Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Algérie Prestige et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de conciergerie immobilière et de services associés.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions

dans lesquelles Algérie Prestige fournit à ses clients les

prestations suivantes :

🏠 Investissement Immobilier

🔑 Gestion Immobilière

🚗 Location de Véhicules

⛵ Activités

🚗 Offre Prestige - Import & Création de Société :

- Accompagnement pour l'import de véhicules en Algérie

- Assistance à la création de société

- Formalités administratives et juridiques

Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Algérie Prestige NIF : 19144020048318761680

Siège social : 7 Chem. Sidi Yahia, Hydra, Alger, Algérie

Responsable : Oussama Mohammed Chaouch

Email : contact@algerieprestige.com

Téléphone : +33 7 69 33 51 16

ARTICLE 3 - PROCESSUS DE COMMANDE

3.1 - Appel WhatsApp ( étude de faisabilité) offert 30 minutes :

Toute collaboration débute par un étude de faisabilité offerte de 30 minutes permettant de :

- Comprendre votre projet et vos besoins

- Présenter notre méthode d'accompagnement

- Établir un premier diagnostic de faisabilité

- Répondre à vos questions

Cet appel est sans engagement de votre part.

3.2 - Contrat de prestation personnalisé :

Suite à l’appel , Algérie Prestige établit un contrat de prestation précisant :

- La nature exacte des prestations

- Le prix forfaitaire TTC

- Les modalités de paiement

- La durée estimée du mandat

- Les conditions particulières éventuelles

3.3 - Acceptation du contrat :

Le contrat de prestation devient ferme et définitive après :

- La signature du contrat de prestation & mandat de conciergerie

Ou

- Le versement du montant de la prestation prévu (voir article 5)

ARTICLE 4 - PRIX

4.1 - Expression des prix :

Les prix sont exprimés en :

- Euros (EUR) pour les clients de la diaspora

- Dinars algériens (DZD) pour les clients résidant en Algérie

- Selon le taux de change en vigueur au jour de l'établissement du contrat de prestation

4.2 - Tarifs :

Les tarifs sont forfaitaires et personnalisés selon :

- La complexité du projet

- La localisation géographique du bien recherché

- Les spécificités du mandat

Les tarifs de référence (hors périodes promotionnelles) :

- Offre Excellence - Offre Prestige sur devis personnalisé

4.3 - Prix tout compris :

Sauf mention contraire explicite dans le contrat, les prix indiqués sont TTC (Toutes Taxes Comprises) et incluent l'intégralité des prestations décrites.

Aucun frais caché.

Aucune commission supplémentaire.

4.4 - Révision des prix :

Algérie Prestige se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande et ne peuvent être modifiés pendant l'exécution du contrat.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 - Échéancier de paiement :

Sauf accord particulier mentionné dans le contrat de prestation, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

Pour l'Offre Excellence et l'Offre Prestige :

Le paiement se fait avant démarrage de la prestation

5.2 - Moyens de paiement acceptés :

- Virement bancaire (IBAN fourni sur le contrat de prestation)

- Virement international (SWIFT)

- Chèque certifié

- Tout autre moyen validé expressément par Algérie Prestige

Les coordonnées bancaires sont communiquées sur le contrat de prestation.

5.3 - Délai de paiement :

Sauf accord particulier, le paiement de la prestation choisi doit être effectuer avant le démarrage de la prestation et au moment de la signature du contrat de prestation fournis par le mandataire lors de l’échange téléphonique.

5.4 - Retard de paiement :

En cas de retard de paiement, des pénalités de 2% par mois de retard seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter de la date d'échéance figurant sur la facture.

Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.

En cas de non-paiement de la prestation dans le délai imparti, Algérie Prestige se réserve le droit d'annuler la commande sans indemnité.

ARTICLE 6 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS

6.1 - Engagement d'Algérie Prestige :

Algérie Prestige s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l'exécution des prestations convenues dans le respect des standards de qualité et de professionnalisme qui font sa réputation.

6.2 - Obligation de moyens :

Les prestations d'Algérie Prestige constituent une obligation de moyens et non de résultat.

Algérie Prestige s'engage à :

- Déployer son expertise et son réseau

- Effectuer des recherches actives et régulières

- Procéder à toutes les vérifications juridiques nécessaires

- Vous tenir informé hebdomadairement de l'avancement

- Agir dans votre intérêt exclusif Toutefois, Algérie Prestige ne peut garantir :

- La disponibilité immédiate d'un bien correspondant exactement à vos critères - L'acceptation de votre offre par un vendeur

- Les délais imposés par les administrations ou notaires

6.3 - Durée du mandat :

Sauf mention contraire dans le contrat de prestation, le mandat a une durée de 12 mois renouvelable par accord des deux parties.

6.4 - Collaboration du client :

Le client s'engage à :

- Fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution des prestations

- Répondre aux sollicitations d'Algérie Prestige dans des délais raisonnables

- Valider ou refuser les biens proposés dans un délai de 7 jours

-Ne pas contacter directement les vendeurs ou promoteurs présentés par Algérie Prestige

- Respecter l'exclusivité du mandat pendant sa durée

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ

7.1 - Rôle d'intermédiaire :

Algérie Prestige agit en qualité de prestataire de services qualifié.

Algérie Prestige ne peut être tenu responsable :

- Des retards ou refus imputables aux administrations algériennes (Conservation Foncière, notaires, APC, etc.)

- Des retards imputables aux transporteurs ou fournisseurs tiers (pour l'Offre Prestige)

- Des modifications de la législation algérienne en cours de mandat

- Des vices cachés du bien découverts après la signature (responsabilité du vendeur)

- De la défaillance d'un vendeur ou d'un promoteur

7.2 - Diligence et vérifications :

Algérie Prestige s'engage à effectuer toutes les vérifications juridiques avec le plus grand soin (triple vérification systématique du livret foncier, du négatif hypothécaire et validation notariale).

En cas de détection d'une irrégularité, Algérie Prestige s'engage à :

- Vous en informer immédiatement

- Vous déconseiller formellement de poursuivre l'opération

- Stopper le processus si vous l'acceptez

7.3 - Limitation de responsabilité :

En tout état de cause, la responsabilité d'Algérie Prestige ne pourra excéder le montant total des honoraires versés par le client au titre du mandat concerné.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

8.1 - Droit de rétractation légal :

Conformément à la législation algérienne, le client dispose d'un délai de rétractation de 24h à compter de la signature du contrat. Pour exercer ce droit, le client doit notifier Algérie Prestige par écrit (email ou courrier recommandé) avant l'expiration du délai de 24h. En cas de rétractation dans ce délai, le paiement de la prestation versé est intégralement remboursé sous 14 jours.

8.2 - Renonciation expresse au droit de rétractation :

Si le client demande expressément à ce que les prestations débutent immédiatement (avant le délai de 24h, il renonce expressément à son droit de rétractation.

Cette renonciation doit être mentionnée et signée dans le mandat.

8.3 - Annulation après le délai de rétractation : Toute annulation intervenant après le délai de rétractation entraîne les conséquences suivantes :

- Si aucune prestation n'a encore été effectuée : le paiement de la prestation versé reste acquis à Algérie Prestige au titre de l'immobilisation et de la préparation du dossier.

- Si les prestations ont débuté (recherches engagées, visites effectuées) :

Le paiement de la prestation versé reste intégralement acquis à Algérie Prestige au titre des prestations déjà réalisées.

- Si le solde a déjà été versé : Aucun remboursement ne sera effectué, les prestations étant considérées comme exécutées.

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ

9.1 - Engagement de confidentialité :

Algérie Prestige s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations personnelles et financières communiquées par le client.

9.2 - Non-divulgation :

Sauf obligation légale ou accord express du client, Algérie Prestige ne divulguera à aucun tiers :

- Les informations relatives à votre projet

- Votre identité

- Vos données financières

- Toute information confidentielle échangée

9.3 - Utilisation des données :

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 - Documents fournis :

Les rapports, analyses, photographies et tous documents produits par Algérie Prestige dans le cadre de ses prestations restent la propriété intellectuelle d'Algérie Prestige.

Le client dispose d'un droit d'utilisation personnelle et non commerciale de ces documents dans le cadre strict de son projet.

10.2 - Interdiction de reproduction :

Il est interdit au client de :

- Reproduire ou diffuser les méthodologies et processus d'Algérie Prestige

- Partager les documents confidentiels avec des tiers non autorisés

- Utiliser les contenus à des fins commerciales sans autorisation

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Algérie Prestige ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence algérienne.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

- Catastrophes naturelles (séisme, inondations, etc.)

- Décisions gouvernementales (état d'urgence, confinement, etc.)

- Grèves généralisées affectant les services publics

- Guerre, émeutes, troubles civils

- Panne informatique majeure indépendante de notre volonté En cas de force majeure, Algérie Prestige s'engage à informer le client dans les plus brefs délais et à reprendre l'exécution dès que possible.

Si la force majeure perdure au-delà de 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

ARTICLE 12 - MODIFICATIONS DES CGV

Algérie Prestige se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Toute modification ultérieure ne s'appliquera pas aux contrats en cours.

ARTICLE 13 - RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1 - Résolution amiable : En cas de réclamation ou de litige, le client est invité à contacter en priorité Algérie Prestige :

Email : contact@algerieprestige.com

Téléphone : +33 7 69 33 51 16

Nous nous engageons à apporter une réponse dans un délai de 7 jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.

13.2 - Médiation : En cas d'échec de la résolution amiable, et avant toute action judiciaire, les parties conviennent de recourir à une tentative de médiation ou de conciliation.

13.3 - Droit applicable :

Les présentes CGV sont régies par le droit algérien.

13.4 - Juridiction compétente :

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Alger (Algérie), quel que soit le lieu d'exécution des prestations ou le domicile du client.

ARTICLE 14 - ACCEPTATION DES CGV

Le fait de passer commande auprès d'Algérie Prestige implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande ou en apposant sa signature sur le contrat de prestation et le mandat de conciergerie.

ARTICLE 15 - CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Algérie Prestige

Email : contact@algerieprestige.com

Téléphone : +33 7 69 33 51 16

Adresse : 7 Chem. Sidi Yahia, Hydra, Alger, Algérie

Date de dernière mise à jour : 25 février 2026